Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme FactureGo, un service de facturation électronique B2B conforme à la réglementation française. En créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Éditeur

EI BN Consulting, entreprise individuelle enregistrée en France. Contact : hello@facturego.fr.

3. Accès au service

FactureGo est réservé aux professionnels (personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale). L'accès nécessite la création d'un compte avec une adresse email professionnelle valide et un mot de passe sécurisé.

4. Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la création du compte et de l'émission des factures.
• Respecter la réglementation en vigueur relative à la facturation électronique (réforme 2026).
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses.
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• Signaler toute utilisation non autorisée à hello@facturego.fr.

5. Facturation électronique

FactureGo permet l'émission et la réception de factures électroniques via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée. L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données saisies. FactureGo transmet les factures conformément aux normes EN 16931, Factur-X et UBL.

6. Disponibilité

FactureGo s'efforce d'assurer une disponibilité optimale du service (objectif SLA 99,5 %). Des interruptions planifiées ou imprévues peuvent survenir. FactureGo ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité momentanée.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

8. Responsabilité

FactureGo ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. La responsabilité de FactureGo est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze mois précédant le dommage.

9. Modification des CGU

FactureGo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Résiliation et conservation des données

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace ou en contactant hello@facturego.fr.

⚠️ Attention — Obligation de conservation légale :

Conformément à l'article L123-22 du Code de commerce, toutes les factures émises et reçues doivent être conservées pendant une durée minimale de 10 ans. Il relève de la responsabilité exclusive de l'utilisateur d'exporter et de sauvegarder ses données de facturation (via l'outil de téléchargement de données disponible dans son espace) avant la résiliation effective de son compte. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'un défaut de conservation réglementaire de la part de l'utilisateur suite à la fermeture de son compte.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

12. Conditions spécifiques aux boutiques d'applications

Lorsque l'application mobile FactureGo est téléchargée depuis l'Apple App Store ou le Google Play Store (les "Boutiques d'applications"), l'utilisateur reconnaît et accepte que :

• Les présentes CGU sont conclues exclusivement entre l'utilisateur et EI BN Consulting, et non avec les Boutiques d'applications. EI BN Consulting est seule responsable de l'application et de son contenu.
• Les Boutiques d'applications n'ont aucune obligation de maintenance ou d'assistance technique concernant l'application.
• En cas de défaut de garantie légale, l'utilisateur peut en informer la Boutique d'applications concernée pour remboursement éventuel du prix d'achat, mais dans la mesure maximale permise par la loi applicable, les Boutiques d'applications n'ont aucune autre obligation de garantie.
• EI BN Consulting, et non les Boutiques d'applications, est responsable de traiter les réclamations de l'utilisateur ou de tiers relatives à l'application (ex: responsabilité du fait des produits, conformité légale, protection des consommateurs).
• En cas de réclamation d'un tiers alléguant que l'application enfreint ses droits de propriété intellectuelle, EI BN Consulting sera seule responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de l'acquittement de cette réclamation.
• L'utilisateur déclare ne pas être situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné comme soutenant le terrorisme, et ne pas figurer sur une liste de parties interdites ou restreintes.
• Apple et Google, ainsi que leurs filiales, sont des tiers bénéficiaires des présentes CGU. Dès acceptation des CGU par l'utilisateur, ces derniers auront le droit (et seront réputés avoir accepté le droit) d'appliquer ces CGU à l'encontre de l'utilisateur en tant que tiers bénéficiaires.